Que se passe-t-il? Les modifications (« modifications ») à la Loi sur l’assurance-emploi (« Loi sur l’a.-e. ») pour prolonger la durée des prestations de maladie de l’assurance-emploi, ainsi qu’au Code canadien du travail (« CCT »), pour augmenter la durée d’un congé pour des raisons médicales sans solde et inclure la quarantaine comme raison de ce congé, sont entrées en vigueur. À titre de rappel, les modifications à la Loi sur l’a.-e. et au CCT étaient comprises dans le Projet de loi C-30 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures (« Projet de loi C-30 »), qui a obtenu la sanction royale en juin 2021.
Entrée en vigueur. Les modifications à la Loi sur l’assurance-emploi et au Code canadien du travail sont entrées en vigueur le 18 décembre 2022.
Que mentionnent-ils? Au 18 décembre 2022, le gouvernement prolonge de 15 semaines à 26 semaines le nombre maximal de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi pouvant être versées aux travailleurs assurés et autonomes admissibles qui sont incapables de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine. Les employés qui sont admissibles ou qui présentent une nouvelle demande à compter du 18 décembre 2022 pourront recevoir jusqu’à 26 semaines de prestations, établies à 55 % de leur rémunération hebdomadaire assurable moyenne, jusqu’à un maximum de 638 $ pour 2022.
En date du 18 décembre 2022, pour tenir compte de ce changement, la durée maximale du congé pour raisons médicales sans solde offert aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale passera également de 17 semaines à 27 semaines (la semaine de congé supplémentaire tient compte de la période d’attente d’une semaine de l’a.-e. et offre une flexibilité supplémentaire aux employés). En vertu du CCT, la quarantaine est également incluse dans la liste de raisons pour lesquelles un employé peut prendre 27 semaines de congé pour raisons médicales sans solde. Auparavant, les congés pour raisons médicales sans solde étaient seulement destinés aux employés du secteur fédéral en cas de maladie ou de blessure, de don d’organes ou de tissus, ou encore de rendez-vous médicaux pendant les heures de travail, et les employés en quarantaine n’avaient droit qu’à seulement 16 semaines de congé pour des raisons médicales sans solde.
Il n’y a pas de modifications aux droits pour les autres types de congés en vertu du CCT, comme le nouveau congé pour des raisons médicales payé qui est entré en vigueur le 1er décembre 2022.
Que doit-on faire? Étant donné que ces modifications sont déjà en vigueur, les employeurs régis par le gouvernement fédéral devraient, dès que possible, passer en revue les politiques de milieu de travail et les contrats d’emploi afin de mettre à jour ces documents pour qu’ils précisent la durée des prestations de maladie de l’a.-e. ou le droit à un congé pour raisons médicales sans solde pour les employés ou les raisons pour lesquelles les employés peuvent prendre le congé précédent pour raisons médicales sans solde de 17 semaines. Les employeurs devraient également former leur personnel de RH sur la validation et la gestion du congé pour raisons médicales sans solde avec protection d’emploi. Ils devraient aussi s’assurer que toute information recueillie concernant la situation médicale ou de santé d’un employé est traitée en toute confidentialité. Le gouvernement fédéral a publié des conseils liés aux congés pour raisons médicales payés et sans solde.
Entreprise non régie par le gouvernement fédéral : Devrait-on s’en soucier? Les employés au service d’entreprises régies par le gouvernement provincial ou fédéral peuvent être admissibles aux prestations actuelles de maladie de l’assurance-emploi pendant 26 semaines. Cependant, seulement le CCT, qui régit les employeurs sous réglementation fédérale, a récemment été modifié pour refléter expressément les changements apportés à la Loi sur l’a.-e. En d’autres mots, même si un employé travaillant pour un employeur sous réglementation provinciale peut être admissible aux prestations de maladie de l’a.-e. pendant 26 semaines, il n’est pas nécessairement admissible à un montant équivalent de congé pour raisons médicales sans solde avec protection d’emploi en vertu de la législation applicable sur les normes minimums Toutefois, les employeurs peuvent très bien encore avoir l’obligation d’offrir aux employés admissibles des congés pour raisons médicales plus longs avec protection d’emploi que ce qui est mentionné dans la législation pertinente. Les employeurs sont invités à passer en revue les droits aux congés pour raisons médicales qui s’appliquent à leur milieu de travail afin de déterminer comment ils s’alignent avec ces prestations prolongées de maladie de l’a.-e.
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