NOUVELLES DU FÉDÉRAL
Que se passe-t-il? Le projet de loi fédéral C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (le « Projet de loi C-59 ») a reçu la sanction royale le 20 juin 2024 et modifie les dispositions relatives aux congés autorisés en vertu du Code canadien du travail (le « Code ») pour les employés sous réglementation fédérale.
Date d’entrée en vigueur. Les modifications entrent en vigueur le 12 décembre 2025.
Qu’est-ce que cela signifie? Le Projet de loi C-59 apporte les modifications suivantes au Code :
- Congé en cas de perte de grossesse : Le Projet de loi C-59 prévoit un nouveau congé dans les cas où la grossesse d’une employée ou de la conjointe d’un employé se termine sans naissance vivante, ou si l’employé devait être le parent légal d’un enfant issu de la grossesse d’une autre personne qui se termine sans naissance vivante. Le congé est d’une durée de 8 semaines dans le cas d’une mortinaissance (après la 20e semaine de grossesse), ou de 3 jours dans tout autre cas. Les employées ont droit au paiement des trois premiers jours du congé après une période d’emploi continu de trois mois.
- Congé de deuil : Le Projet de loi C-59 modifie le congé de deuil en vertu du Code afin de mieux l’harmoniser avec les autres congés, notamment :en exigeant que l’employé fournisse un avis écrit indiquant les raisons du congé et toute modification de la durée du congé;
- en permettant aux employeurs de reporter le retour au travail d’un employé qui prend un congé de plus de quatre semaines et qui ne donne pas un préavis de quatre semaines pour un congé plus court;
- en exigeant que les employeurs informent les employés des occasions d’emploi qui s’offrent à eux et qu’ils les réintègrent au même poste ou à un poste comparable;
- en veillant à ce que les employés accumulent des avantages sociaux liés à la retraite, aux soins de santé et à l’invalidité, ainsi que de l’ancienneté pendant le congé;
- en protégeant les employés contre les représailles.
- Congé pour placement d’un enfant : Le projet de loi C-59 introduit un nouveau congé en cas de placement d’un enfant sous la responsabilité d’un employé en vue de son adoption ou de l’arrivée d’un nouveau-né sous la responsabilité d’un employé lorsque la personne qui a donné naissance à l’enfant n’est pas, ou n’est pas censée être, l’un des parents de l’enfant (un « placement »). Les employés ont droit à un congé d’une durée maximale de 16 semaines pour s’acquitter des responsabilités liées à un placement. Le congé peut être pris au plus tôt 6 semaines avant la semaine prévue pour le placement et au plus tard 17 semaines après la semaine au cours de laquelle le placement a eu lieu. Veuillez noter que le Projet de loi C-59 crée une prestation correspondante de 15 semaines en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi pour les prestataires qui s’acquittent de responsabilités liées au placement d’un enfant.
Que devons-nous faire? Les employeurs sous réglementation fédérale doivent s’informer et informer le personnel des ressources humaines et les gestionnaires de ces nouveaux droits aux congés autorisés afin de s’assurer de leur conformité, et mettre à jour les politiques et les contrats de travail au besoin, et ce, avant le 12 décembre 2025.
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