Mise à Jour Juridique Fédérale – Nouvelles règles d’accessibilité

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Que se passe-t-il? Le 13 décembre 2021, le gouvernement fédéral a enfin publié le Règlement canadien sur l’accessibilité (le « Règlement ») en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (la « LCA »). L’objectif de la LCA est de rendre tous les employeurs assujettis à la réglementation fédérale du Canada exempts d’obstacles d’ici 2040 dans certains domaines, dont l’emploi. Le Règlement définit le cadre de mise en œuvre de la LCA et fournit des détails sur les plans sur l’accessibilité, les rapports sur l’avancement et les processus de rétroaction.

Date d’entrée en vigueur. Le Règlement est entré en vigueur immédiatement le 13 décembre 2021.

Qu’est-ce que cela signifie? Les points saillants du Règlement sont les suivants :

• Plans sur l’accessibilité : la LCA oblige les employeurs assujettis à la réglementation fédérale à préparer, à publier et à mettre à jour régulièrement un plan sur l’accessibilité fondé sur une consultation avec des personnes handicapées. Le Règlement précise le format des plans sur l’accessibilité (par exemple, les en-têtes requis et l’utilisation d’un langage simple, clair et concis) et la façon dont les plans doivent être publiés et mis à la disposition des personnes qui en font la demande. Les premiers plans sur l’accessibilité doivent être publiés au plus tard : 
  • le 1^er juin 2023 dans le cas des grands employeurs comptant 100 employés ou plus;
  • le 1^er juin 2024 dans le cas des petits employeurs comptant entre 10 et 99 employés.

• Processus de rétroaction et rapports sur l’avancement : les employeurs doivent mettre en place un processus de rétroaction et des rapports sur l’avancement. Comme dans le cas des plans sur l’accessibilité, le Règlement énonce les exigences liées au processus de rétroaction et aux rapports sur l’avancement, notamment en ce qui a trait à leur format, à leur communication et à leur publication. Il est important de noter que les rapports sur l’avancement doivent être préparés et publiés entre le premier et le deuxième anniversaire de la publication du plan sur l’accessibilité.

• Conservation des dossiers : le Règlement prévoit une période de conservation de sept ans pour les plans sur l’accessibilité, les descriptions de processus de rétroaction et les rapports sur l’avancement.

• Sanctions administratives pécuniaires : le Règlement définit un cadre de sanctions administratives pécuniaires relatives aux possibles infractions, qui varient selon la gravité de l’infraction.

Que devons-nous faire? Les employeurs assujettis à la réglementation fédérale doivent examiner le Règlement et commencer à prendre des mesures en vue d’ébaucher des plans sur l’accessibilité initiaux, particulièrement les employeurs qui comptent plus de 100 employés, qui sont tenus de publier un plan d’ici le 1^er juin 2023. Le gouvernement fédéral a publié des directives associées aux plans sur l’accessibilité, notamment un modèle facultatif de plan sur l’accessibilité, afin d’aider les employeurs à se conformer aux exigences de la LCA.

En quoi cela vous concerne-t-il? La nécessité de déterminer et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité est de plus en plus grande. Le Règlement établit un cadre nécessaire pour la mise en œuvre de la LCA et l’atteinte de l’objectif du gouvernement fédéral de faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Certaines provinces, comme l’Ontario, ont mis en place des lois sur l’accessibilité il y a plus de 10 ans, dans le but de devenir plus accessibles d’ici 2025. L’initiative du gouvernement fédéral pourrait stimuler d’autres provinces et territoires, qui pourraient profiter de l’occasion pour mettre en place une législation semblable. Les employeurs doivent continuer à surveiller les mises à jour dans leur territoire de compétence.

L’information contenue dans le présent document est un résumé et vise uniquement à fournir des directives générales. Ce document ne doit pas remplacer des recommandations juridiques ou professionnelles. Bien que tous les efforts soient déployés pour fournir de l’information à jour, la loi change régulièrement et peut varier selon la province ou le territoire. Vous devriez passer en revue la loi en vigueur dans votre compétence et consulter un avocat chevronné pour obtenir un avis juridique. Le contenu du présent document appartient à Compagnie ADP Canada.

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