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Que se passe-t-il?
Le gouvernement fédéral a publié le Règlement DORS/2022-41 (le « Règlement »), qui modifie trois règlements en appui aux changements apportés au Code canadien du travail(le Code). Dans l’ensemble, les changements portent sur la tenue de registres et les plaintes.
Entrée en vigueur.
Le règlement est entré en vigueur le 4 mars 2022. Certaines sections du Règlement entreront en vigueur le 2 juin 2022, 90 jours après que le Règlement a été enregistré.
Que mentionne le règlement?
Le règlement modifie les trois règlements suivants, en appui aux changements apportés au Code :
- Le Règlement du Canada sur les normes du travail (« RCNT »);
- Le Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail (« Règlement concernant les étudiants »);
- Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) (« SAP »).
Dans l’ensemble, les changements portent sur la tenue de registres et les plaintes, et comprennent les éléments suivants :
Registres : En réponse aux nouvelles dispositions du Code portant sur les heures de travail et les étudiants, le Règlement modifie le RCNT et le Règlement concernant les étudiants pour exiger des employeurs qu’ils tiennent un registre des éléments suivants :
- Certificats délivrés par un professionnel de la santé relativement aux pauses médicales d’un employé ou d’un stagiaire aux études (qui précisent les dates de début et de fin de la période pendant laquelle les pauses doivent être prises) et de toute demande de l’employeur pour un tel certificat (entrée en vigueur en juin 2022);
- Tout horaire de travail et la modification d’un horaire de travail fourni à un stagiaire aux études (entrée en vigueur en juin 2022);
- Tout refus de travailler exprimé par un stagiaire aux études parce qu’il n’a pas reçu un préavis écrit de 96 heures de son horaire de travail (entrée en vigueur en juin 2022).
- Si un employé devait parer à une situation d’urgence imprévisible, et que l’employeur, par conséquent :
- A été incapable de donner à l’employé un préavis de 24 heures d’un changement de quart;
- A dû reporter ou annuler la pause de 30 minutes de l’employé;
- A dû exiger de l’employé qu’il effectue plus d’heures, de sorte que sa période de repos était de moins de 8 heures;
Le Règlement modifie également l’Annexe 2 du règlement sur les SAP pour indiquer que les violations aux exigences en matière de tenue de registres sont désignées comme des violations de type « A ».
Plaintes : Le règlement modifie le RCNT pour autoriser un chef ou un fonctionnaire délégué à prolonger :
- le délai de six mois pour déposer une plainte monétaire ou non monétaire si cela est nécessaire pour corriger une erreur commise dans une plainte initiale déposée dans le délai prescrit par la loi;
- le délai de 90 jours pour déposer une plainte pour congédiement injuste ou pour test génétique si la plainte a été déposée dans le délai prévu par la loi, mais sous la mauvaise catégorie plainte ou pour corriger une erreur commise dans la plainte initiale.
Le Règlement fait aussi état de certains amendements techniques et ayant trait à l’administration du RCNT.
Que doit-on faire?
Les employeurs régis par le gouvernement fédéral doivent passer en revue les trois règlements amendés et s’assurer qu’ils tiennent des registres de toutes les instances décrites ci-dessus. De plus, les employeurs doivent prendre note que les employés qui déposent une plainte de nature monétaire ou concernant un congédiement injuste disposent d’une plus grande marge de manœuvre en cas de non-respect de l’échéance du dépôt.
Employeurs non régis par le gouvernement fédéral : Devrait-on s’en soucier?
Les employeurs qui tiennent des registres adéquats de problèmes concernant les employés sont mieux protégés si des enjeux surviennent plus tard. Les employeurs devraient adopter la meilleure pratique de documenter ces occurrences comme indiqué ci-dessus.
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